Ce que les européens peuvent espérer des concessions obtenues par Cameron

L’accord trouvé à Bruxelles vendredi pour permettre au Premier ministre britannique de défendre un maintien du Royaume-Uni dans l’Union Européenne laissera chacun sur sa faim … et sur ses positions.

Qu’est-ce que peut signifier un « statut spécial » dans le cadre de structures aussi complexes et bureaucratiques que ne l’est cette Europe ? On a un peu le sentiment que la politique est venue se mêler de ce qui ne la regarde pas dans un montage qui a surtout donné des pouvoirs à une instance administrative et non élue : la Commission.

Le débat n’est pas nouveau : la crise de 1961 et le plan Fouchet proposé par le Général de Gaule en avait été un premier paroxysme : la France demandait que la CEE soit fondée sur « le respect de la personnalité des peuples et des États membres ».

C’était bien avant l’adhésion du Royaume-Uni et contrevenait directement à des institutions justement créées pour assurer une action supranationale.

La Commission impose peu à peu un pouvoir supranational, mais à la fin, les gagnants sont … l’Allemagne et l’Angleterre

Rien de neuf ? Oui et non. La question de la supranationalité est loin d’être réglée.

La « construction » a été en réalité un long parcours de renoncements de la part des hommes politiques des différents pays membres – pas des hommes d’État en tout cas.

Le montage est assez vicieux : les chefs d’État ou de gouvernement valident les règlementations préparées par la Commission. Le renoncement à la souveraineté est décalé dans le temps, sujet par sujet : ceux qui les signent n’auront pas à appliquer les fameuses directives qui auront force de loi.

Sur l’autel de la construction européenne, tout est alors acceptable pour des hommes politiques qui voient rarement plus loin que le prochain scrutin …national.

Ainsi, les fonctionnaires de Bruxelles ont su jouer des pires travers des politiciens pour établir, progressivement, mais sûrement, ce pouvoir supranational. La machine tourne pour elle-même, assure son propre pouvoir exonéré au maximum de tout contrôle et, au gré des Conseils européens, étend son champ d’action, sans jamais abandonner de terrain.

Evidemment, au sein de l’Union Européenne, il y a des membres qui sont plus égaux que d’autres. Chacun défend ses intérêts ou dit le faire. Mais le rapport de force joue. Il est avant tout politique.

On a vu l’Allemagne profiter de sa faiblesse (la RFA fragile face à la RDA, puis la réunification) et, aujourd’hui profiter de sa force. Elle a su se donner un « statut spécial » avec les pouvoirs de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui échappent pour des pans entiers à la supranationalité reconnue par exemple par le Conseil Constitutionnel français.

Le Royaume-Uni a profité de la détermination de Mme Thatcher (I want my money back) pour gagner aussi un statut spécial, limitant pour le moins le coût de sa solidarité.

La France a longtemps tiré son épingle du jeu avec la Politique Agricole Commune mais, en acceptant sa destruction, n’a finalement fait que suivre une stratégie bien ancrée depuis plus de trente ans : tout sacrifier à cette fameuse « construction européenne».

Nos dirigeants ont en quelque sorte voulu être les bons élèves et, en particulier, le fameux moteur franco-allemand a été avant tout un appui aux intérêts de notre grand partenaire.

Les cadeaux à l’Angleterre : avantages renforcés, vision mondialiste réaffirmée

Le résultat est un modèle qui fonctionne, pour et par lui-même, mais dont le moins qu’on puisse dire est qu’il suscite dans les populations européennes plus de rejet que d’adhésion. Les retombées économiques du développement de l’Union – réelles – ne sont pas ressenties au niveau des contraintes qu’elle impose.

Le constat est sévère, mais repose sur une réalité : l’UE et l’euro n’ont pas empêché la priorité à la gestion des égoïsmes nationaux. L’illustration la plus nette est dans tous les esprits : l’Allemagne a mené vis à vis de ses « partenaires » européens un véritable combat de compétitivité basé sur les règlementations de l’Union, sur l’euro et sur la pression salariale induite par la réunification.

Les parts de marché gagnées à l’international ne l’ont pas été face à la concurrence mondiale, mais au détriment des autres pays européens.

Le Royaume-Uni est l’autre champion de la gestion égoïste des institutions européennes.

On peut reconnaître que sa position est plus ouvertement affichée : il a demandé des retours sur ses efforts financiers, il a profité de sa souveraineté monétaire pour ne pas subir les diktats de la BCE et soutenir son économie, il a assis la prééminence de la City sur un dumping fiscal et une réglementation financière très laxiste avec la complicité des responsables de l’euro.

D’une façon plus large, le pouvoir bureaucratique de Bruxelles défend la philosophie anglaise de limitation du projet européen à une zone de libre-échange aux règles concurrentielles favorisant au maximum l’ouverture et les acteurs mondiaux, sans souci de cohérence sociale ou fiscale.

C’est le paradoxe du moment : la contestation à l’Europe vient d’un des deux pays qui en profite le plus et qui a su imposer aux membres un juridisme anglo-saxon géré à Bruxelles sous la pression des lobbies, sur un fond de libéralisme dogmatique.

On est un peu perplexe face à la surenchère à laquelle M. Cameron a dû se prêter dans sa négociation avec l’autre profiteur, c’est à dire avec l’Allemagne décidant au nom de ses affidés.

Il semble avoir surtout obtenu ce que la Grande Bretagne avait déjà : moins disant social, protection de la City, pour résumer, des pouvoirs « accrus dans le monde pour défendre ses intérêts.»

Le Premier ministre fait ouvertement référence dans son début de campagne référendaire à la vision mondialiste du royaume, et à ses alliés naturels que sont La Nouvelle Zélande, l’Australie, le Canada et les États-Unis.

Il peut se rassurer : la négociation du fameux traité transatlantique (Tafta) mené avec une transparence assez faible par la Commission au nom des pays européens vise à étendre sans grandes contreparties la zone de libre-échange à ses partenaires privilégiés.

Le vrai changement : la reprise du pouvoir par les États. Plus de convergence et moins de supranationalité sont possibles

Malgré tout, le référendum du 23 juin sur le maintien ou le retrait du Royaume-Uni au sein de l’Union Européenne n’est pas gagné. Alors, un coup pour rien ?

Sans doute pas, et si les électeurs britanniques risquent de se prononcer plus sur des questions symboliques que sur leur intérêt économique, c’est pourtant sur le point du symbole que la négociation des derniers jours marque un vrai changement.

Les prochains textes européens vont exclure la référence à « une Union toujours plus étroite », ce qui a été la base de la procédure de montée permanente des réglementations supranationales sans possibilité de correction.

Un droit de veto – sans doute complexe dans sa mise en œuvre – est de plus expressément prévu pour permettre à un groupe de parlements nationaux de s’opposer à toute règlementation européenne.

Au-delà de la question – simple – du périmètre européen et de conséquences économiques d’un retrait britannique difficiles à apprécier (pression sur le PIB européen, redistribution des cartes de la finance au détriment de Londres,…), on veut croire que le « statut spécial » proposé au Royaume-Uni va ouvrir la voie à une Europe qui s’affirme sur le plan politique et géopolitique et, dans le même temps, sera donc mieux acceptée par des populations qui pourront lui reconnaître ses apports de croissance.

Mais pour sortir de la gestion des égoïsmes, il faudra plus que des symboles : plus de convergence et moins de supranationalité.

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